Art. 174
Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
Art. 72 bis
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, reconnaissant le TITRE DE PAYSAGISTE CONCEPTEUR a été adopté conforme en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le terme de Paysagiste concepteur est utilisé ici à défaut d’une reconnaissance en France du titre d’architecte-paysagiste, reconnu dans tous les autres pays francophones et par les organisations internationales. Depuis 1965, « architecte paysagiste » est inscrit au registre des professions reconnues par le Bureau International du Travail dans la version française (Landscape architect en anglais)
